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Titre Distinguer les accords juridiquement contraignants des accords juridiquement non contraignants : études des lignes directrices nationales
Auteur Caroline Chaux
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 128, no 1, 2024
Rubrique / Thématique
Articles
Page 39
Mots-clés (matière)accord accord international convention de Vienne droit européen droit international Etat jurisprudence sources du droit traité
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.