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Titre La ratification implicite des ordonnances de codification. "Haro sur la grande illusion"
Auteur Cécile Castaing
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 58, avril 2004
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 275
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_058_0275