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Titre Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? Propos sur l'incompétence négative du législateur dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Auteur Florence Galletti
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 58, avril 2004
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 387
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_058_0387