| Titre | Aspects juridiques de l'action des associations de lutte contre la corruption face aux élites délinquantes | |
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| Auteur | Céline Laronde-Clérac | |
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Revue | Cultures & conflits |
| Numéro | no 131-132, automne-hiver 2023 Policer les élites dirigeantes | |
| Page | 97-114 | |
| Résumé |
Face au développement de la délinquance des élites, les associations de lutte contre la corruption jouent un rôle essentiel. L'hostilité de la jurisprudence à leur reconnaître le droit d'exercer une action civile devant le juge pénal a conduit le législateur à habiliter ces associations à exercer les droits reconnus à la partie civile. Cependant, cette habilitation est conditionnée, notamment par un agrément ministériel. L'actualité récente montre que l'habilitation législative est un moyen pour les pouvoirs publics de contrôler et éventuellement d'entraver l'action des associations de lutte contre la corruption. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Faced with the development of elite delinquency, anti-corruption associations play an essential role. The reluctance of case law to recognise their right to bring a civil action before the criminal courts has led the legislature to empower these associations to exercise the rights accorded to civil parties. However, this authorisation is subject to conditions, in particular ministerial approval. Recent events show that legislative empowerment is a way for public authorities to control and possibly hinder the action of anti-corruption associations. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-cultures-et-conflits-2024-1-page-97?lang=fr (accès réservé) |
