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Titre L'impossibilité pour les collectivités territoriales françaises d'exercer le pouvoir législatif à l'épreuve de la révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République
Auteur Estelle Brosset
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 60, octobre 2004
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 695
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_060_0695