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Titre Droit parlementaire : La défense par l'Assemblée nationale de ses prérogatives de délibération, à propos de l'ajournement du projet de loi no 453 autorisant la ratification de six conventions de l'organisation internationale du travail
Auteur Charles Beaugendre
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 61, janvier 2005
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 189
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_061_0189