| Titre | Du caractère fictif de l'autonomie financière de l'Union européenne | |
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| Auteur | M. Béligh Nabli, maître de conférence en droit public à l'Université de Paris XII - Centre de recherches communautaires (CERCO) | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 123, novembre 2007 Varia | |
| Rubrique / Thématique | Varia |
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| Page | 353 | |
| Résumé |
La problématique financière constitue une source de tension dans les rapports entre
l'Union européenne et les États membres. Si l'affirmation de l'autonomie financière de
l'Union est de nature à affecter de la souveraineté de l'État membre, ce principe
d'autonomie n'en revêt pas moins des allures de fiction. Les influences des États sur les
finances de l'Union se manifestent par leur capacité de décision et d'action sur le mode
de financement de l'Union, comme sur l'administration de ses finances. Cette « imperfection » financière et structurelle de l'Union européenne révèle le caractère fictif du
principe d'autonomie financière et reflète les fondements interétatiques de cette entité
encore en construction. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Financial issues constitute a source of tension in the relationship between the
European Union and its member states. While the affirmation of the Union's financial
autonomy has a tendency to affect the sovereignty of the member states, the principle of
autonomy itself seems no less like a fiction. The influence of member States on the
finances of the Union, through their ability to take decisions and action, manifests itself
in how the union is financed as well as in the administration of these finances. This
financial and structural “imperfection” reveals the fictional character of the principle of
financial autonomy and reflects the inter-state origins of this entity which is still under
construction. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_123_0353 |
