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Titre La contribution de la société à la formation de la loi – perspectives franco-allemandes
Auteur Thea Schlütermann
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 139, septembre 2024
Rubrique / Thématique
Études
Page 667-684
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2024-3-page-667?lang=fr (accès réservé)