Titre | Pour un droit de la prescription moderne | |
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Auteur | Mission d’information sur le régime des prescriptions civiles et pénales | |
Revue | Problèmes politiques et sociaux | |
Numéro | no 943, décembre 2007 Les droits des victimes d'infraction | |
Rubrique / Thématique | Les droits des victimes d'infraction L'instrumentalisation des victimes ? - D'un péril victimaire : l'impossible oubli |
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