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Titre Inconventionnalité des dispositifs d'avoir fiscal excluant les dividendes versés par des sociétés étrangères
Auteur Jean-Pierre MAUBLANC
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 513, décembre 2007
Rubrique / Thématique
Politiques de l'Union
Page 638