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Titre Les conditions dont sont assortis les régimes fiscaux de faveur ont-elles un caractère résolutoire ou suspensif : quand le coeur de l'administration balance
Auteur Durand P.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 360 - novembre 2007
Rubrique / Thématique
Droit et sciences administratives
Page 589