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Titre L'engagement de la responsabilité de l'État pour la mise en cause publique de magistrats par le ministre de la Justice - n° 16
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N° 4, avril 2025 Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative. 2e partie : responsabilité extracontractuelle
Rubrique / Thématique
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 Responsabilité de l'État
  Mise en cause publique de magistrats