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Titre La règle du forfait de pension s'applique aux fonctionnaires... même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidité
Auteur CAA Bordeaux, 24 sept., par G. Calley
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2025 Le droit des fonctions publiques des Outre-mer - Chronique 2024
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
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