Titre | La règle du forfait de pension s'applique aux fonctionnaires... même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidité | |
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Auteur | CAA Bordeaux, 24 sept., par G. Calley | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 4, avril 2025 Le droit des fonctions publiques des Outre-mer - Chronique 2024 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection sociale |
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