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Titre Application dans le temps de la prescription de trois ans enfermant l'action disciplinaire
Auteur CAA Douai, 15 janv. 2025, par C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, mai 2025 Policiers, gendarmes et militaires face aux obligations de services en dehors du service : une singularisation de la vie privée
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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