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Titre Protection fonctionnelle : prise en charge des frais exposés devant la juridiction administrative
Auteur CE 7 févr. 2025
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, mai 2025 Policiers, gendarmes et militaires face aux obligations de services en dehors du service : une singularisation de la vie privée
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droits et garanties
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