Titre | L'administration peut suspendre le versement du traitement d'un agent placé sous contrôle judiciaire | |
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Auteur | CE 18 oct. 2024, par J. Bousquet | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 5, mai 2025 Policiers, gendarmes et militaires face aux obligations de services en dehors du service : une singularisation de la vie privée | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Rémunération |
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