Titre | L'absence de soumission de l'assignation à résidence aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration - n° 21 | |
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Revue | Droit administratif |
Numéro | N° 6, juin 2025 Chronique de droit public financier 2024 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Étrangers Assignation à résidence |