| Titre | CDIsation : l'absence de prise en compte des contrats conclus pour répondre à un besoin temporaire de l'administration devant le Conseil constitutionnel | |
|---|---|---|
| Auteur | CE 28 mai 2025 | |
 |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 7-8, juillet-août 2025 Vingt après la loi du 26 juillet 2005, le fonctionnaire et l'agent en CDI sont-ils substituables ? | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Agent contractuel |
|
| Page | 366 |
