Contenu de l'article

Titre Les nécessités du service ne peuvent justifier un refus de bénéficier de la cessation progressive d'activité
Auteur CAA Bordeaux, 10 déc. 2024, par J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 7-8, juillet-août 2025 Vingt après la loi du 26 juillet 2005, le fonctionnaire et l'agent en CDI sont-ils substituables ?
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Cessation de fonctions
Page 367
// //