Titre | Report du conseil de discipline et convocation à une nouvelle séance moins de quinze jours avant la tenue de celle-ci | |
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Auteur | TA Amiens, 11 déc. 2024, par S. Deliancourt | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 7-8, juillet-août 2025 Vingt après la loi du 26 juillet 2005, le fonctionnaire et l'agent en CDI sont-ils substituables ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Discipline |
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Page | 374 |