Contenu de l'article

Titre Report du conseil de discipline et convocation à une nouvelle séance moins de quinze jours avant la tenue de celle-ci
Auteur TA Amiens, 11 déc. 2024, par S. Deliancourt
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 7-8, juillet-août 2025 Vingt après la loi du 26 juillet 2005, le fonctionnaire et l'agent en CDI sont-ils substituables ?
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
Page 374
// //