Contenu de l'article

Titre Une approche contentieuse et institutionnelle des " petits pas " à la CJUE : analyse de la réforme du transfert de compétence partiel du renvoi préjudiciel
Auteur Pierrick Bruyas
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 691, septembre 2025
Rubrique / Thématique
Juridictions
Page 483
// //