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Titre La pratique des procédures de renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle fédérale allemande
Auteur Johannes Masing
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Juin 2025, nº 2
Rubrique / Thématique
Colloque : L'usage du renvoi préjudiciel par les cours constitutionnelles
Page 161
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