Titre | L'abrogation implicite des offres réglementaires du fait de l'adoption d'une loi nouvelle - n° 29 | |
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Revue | Droit administratif |
Numéro | N° 10, octobre 2025 Distinguer le cultuel du sectaire | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Acte administratif Acte réglementaire |