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Titre Les termes utilisés dans une fiche de poste ne suffisent pas à justifier l'attribution d'un logement de fonction
Auteur CAA Versailles, 28 mars 2025, par R. Reneau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 11, novembre 2025 Les 20 ans du statut général des militaires
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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