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Titre Le critère de la dégradation de la situation professionnelle d'un agent et la caractérisation d'une sanction déguisée
Auteur CAA Toulouse, 25 mars 2025, par L. Derboulles
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 11, novembre 2025 Les 20 ans du statut général des militaires
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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