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Titre Inconstitutionnalité du mode de fixation de l'amende pour les personnes ne percevant pas de rémunération (art. L.131-7)
Auteur Xavier Vandendriessche
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 4, juillet-août 2025
Rubrique / Thématique
Chroniques. Responsabilité financière des gestionnaires publics
Page 47-49
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-gestion-finances-publiques-2025-4-page-47?lang=fr (accès réservé)