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Titre La procédure d'élaboration de la loi pour l'égalité des chances : une nouvelle lecture institutionnelle de la Constitution
Auteur Marie-Clotilde Runavot
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 72, octobre 2007
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit parlementaire
Page 811
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_072_0811