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Titre La responsabilité pour faute lourde de l'État du fait des plans de sauvegarde de l'emploi - n° 37
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N° 12, décembre 2025 Nommer, c'est administrer : le nom comme outil d'action publique
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 Responsabilité administrative
  Responsabilité de l'État