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Titre Précisions sur la mise en œuvre de la prescription de l'action disciplinaire
Auteur CE 24 juin 2025, par L. Derboulles
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 12, décembre 2025 Quinze ans de QPC en droit de la fonction publique : une révolution qui se fait attendre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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