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Titre Paix ou démocratie, faut-il choisir ? La Cour européenne des droits de l'homme face aux régimes consociationnels
Auteur Maria Gudzenko, Manon Bonnet
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro no 23, 2025 1950-1975 : la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans
Rubrique / Thématique
1950-1975 : la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans
Page 13-20
Résumé Les régimes consociationnels, régulièrement défendus pour leurs vertus pacificatrices, constituent, par nature, des aménagements au droit à des élections libres tel que prévu à l'article 3 du Protocole nº 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Bien que poursuivant un but légitime au sens de la jurisprudence de la Cour, la possibilité de tels aménagements demeure toutefois strictement encadrée.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Consociational arrangements, often advocated for their pacifying effects, inherently constitute modifications to the right to free elections as enshrined in article 3 of Protocol No. 1 to the European Convention on Human Rights. While such arrangements may pursue a legitimate aim within the meaning of the Court's jurisprudence, their permissibility remains nonetheless subject to strict limitations.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne https://journals.openedition.org/crdf/9665