| Titre | La notion de « juridiction » au sens de l'article 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | |
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| Auteur | Cécile Goubault-Larrecq | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | no 23, 2025 1950-1975 : la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans | |
| Rubrique / Thématique | 1950-1975 : la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans |
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| Page | 21-27 | |
| Résumé |
La « juridiction » joue un rôle essentiel dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle circonscrit le périmètre des bénéficiaires des droits qu'elle consacre. Pourtant, les soixante ans de jurisprudence à son sujet n'ont pas permis de clarifier le sens de la notion, qui ne ressort pas non plus clairement du texte de l'article 1er de la Convention. Toutefois, une interprétation de celui-ci, à partir des règles coutumières relatives à l'interprétation des traités internationaux, semble permettre d'en dégager le sens et de restaurer la logique de la jurisprudence européenne en matière de droits de l'homme qui y est relative. La juridiction est le champ dans lequel l'État a effectivement exercé son pouvoir normatif ou opérationnel, de sorte qu'il a dit le droit de situations litigieuses, c'est-à-dire qu'il a fait dépendre et résulter l'ensemble ou certains de leurs aspects de sa volonté ; et n'est pas le champ dans lequel le droit international permet ou autorise l'État à agir licitement. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The concept of “jurisdiction” plays a crucial role in the European Convention on Human Rights. It circumscribes the perimeter of the beneficiaries of the rights it enshrines. Yet sixty years of case law on the subject have not clarified the meaning of the concept, nor is that meaning clearly stemming from the text of article 1 of the Convention. However, an interpretation of that article, based on the customary rules on the interpretation of international treaties, seems to make it possible to identify its meaning and to restore the logic of the case law of the European Commission and the European Court of Human Rights. Jurisdiction is the sphere in which the state has effectively exercised its normative or operational power, such that it has laid down the law in contentious situations, i.e. it has made all or some aspects of those situations dependent on and resulting from its will; and it is not the field in which international law permits or authorises the state to act lawfully. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | https://journals.openedition.org/crdf/9686 |
