| Titre | L'obligation positive d'une reconnaissance juridique des couples homosexuels et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : les habits neufs de l'empereur ? | |
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| Auteur | Francesco Seatzu | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | no 23, 2025 1950-1975 : la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans | |
| Rubrique / Thématique | 1950-1975 : la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans |
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| Page | 55-60 | |
| Résumé |
L'affaire Fedotova et autres c. Russie du 17 janvier 2023 a permis à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer pour la première fois sur une obligation générale de reconnaissance légale du mariage entre personnes de même sexe. Le raisonnement retenu, consistant à éviter l'article 12 ou l'article 8 conjointement avec l'article 14, souligne les lacunes dans la protection des couples de même sexe en l'absence de critères clairs. La présente étude soulève plusieurs questions sur la méthode de la Cour et elle conclut en évaluant les implications de cette décision sur l'évolution de la reconnaissance légale des couples de même sexe. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The case of Fedotova and others v. Russia of 17 January 2023 gave the European Court of Human Rights the opportunity to rule for the first time on a general obligation to legally recognise same-sex marriages. The reasoning used, which consists of avoiding article 12 or article 8 in conjunction with article 14, highlights the gaps in the protection of same-sex couples in the absence of clear criteria. This article raises several questions about the Court's method and concludes by assessing the implications of this decision for the evolution of legal recognition of same-sex couples. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | https://journals.openedition.org/crdf/9728 |
