Contenu de l'article

Titre Les obstacles à l'endiguement des nouvelles lois scélérates
Auteur Yannick Lécuyer
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro no 23, 2025 1950-1975 : la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans
Rubrique / Thématique
Variétés
Page 107-121
Résumé L'adoption itérative de lois sécuritaires restrictives des libertés fondamentales en France, susceptibles d'être qualifiées de « scélérates », suscite un questionnement sur la capacité à en contenir la prolifération. En effet, il existe plusieurs obstacles structurels et conjoncturels à l'endiguement de ces dynamiques législatives souvent fondées sur la rhétorique de l'urgence, de la peur, de la menace et parfois de la morale. Les limites du contrôle juridictionnel – tant constitutionnel que conventionnel –, la faiblesse structurelle des contre-pouvoirs parlementaires ainsi que la normalisation du discours sécuritaire dans l'espace public gênent la possibilité d'une véritable résistance juridique et fragilisent l'État de droit. La Cour européenne reste néanmoins mieux armée et plus efficace que le juge constitutionnel même si le renforcement permanent de la subsidiarité et la nouvelle sociologie des juges laissent planer quelques ombres sur l'avenir.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The iterative adoption of security laws that restrict fundamental freedoms in France, and which may be characterised as “scélérate” raises questions about the legal system's ability to contain their proliferation. Indeed, several structural and contextual obstacles hinder efforts to curb these legislative dynamics, which are often grounded in the rhetoric of urgency, fear, threat, and at times, morality. The limitations of judicial review – both constitutional and conventional –, the structural weakness of parliamentary counterpowers, and the normalisation of security discourse in the public sphere all obstruct the possibility of genuine legal resistance and contribute to the erosion of the rule of law. The European Court, however, remains better equipped and more effective than the French Constitutional Council, although the ongoing reinforcement of subsidiarity and the changing sociology of judges cast some doubt on the future.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne https://journals.openedition.org/crdf/9805