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Titre RFP100b9 · La prise en compte des impératifs d'applicabilité dans la décision fiscale
Auteur André Barilari
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 173, février 2026 Une nouvelle douane ?
Rubrique / Thématique
Dossier
 RFP100a1 Dossier spécial: la décision fiscale
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