Contenu de l'article

Titre Un employeur public ne peut refuser le renouvellement d'un CDD sur la base de la politique générale su les CDI
Auteur TA Paris, 10 oct. 2026, concl. M. Medjahed
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, mai 2026 La jurisprudence Jamart et le pouvoir d'organisation des services : jouvence d'un nonagénaire
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Agent contractuel
Page 289