| Titre | Non-respect de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 : l'employeur n'a pas l'obligation d'informer préalablement l'agent suspendu de la possibilité de solliciter des congés payés | |
|---|---|---|
| Auteur | CE 17 déc. 2025, par J. Bousquet | |
 |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 5, mai 2026 La jurisprudence Jamart et le pouvoir d'organisation des services : jouvence d'un nonagénaire | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Discipline |
|
| Page | 297 |
