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Titre Précision sur les modalités de calcul du délai de prescription de l'action de l'État pour le prononcé des sanctions administratives prévues par le code du travail
Auteur Mathieu Le Coq
Mir@bel Revue Droit social
Numéro n°12, décembre 2025 Le renouveau de l'action de groupe en droit social
Rubrique / Thématique
Études
 Contentieux
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