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Titre Quel " lit de justice " à l'échelle de l'Union européenne ? Proposition d'une clause de dernier mot au profit des États membres
Auteur Thomas Andreu
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 701, septembre 2026 Pacte de stabilité et de croissance
Rubrique / Thématique
Systèmes juridiques
Page 513