Contenu de l'article

Titre L'acte de gouvernement n'est pas mort - n° 9
Auteur Anne Courrèges
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N° 10, octobre 2026 La clause de politique publique : modalités et effets de la limitation de l'office du juge administratif
Rubrique / Thématique
Repère
Article en ligne https://www.lexiskiosque.com/reader/preview/df5962f1-6ca5-4c8c-9a7a-989e4ae4bef3