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Titre Parenté vécue, parenté désignée : le Conseil d'État referme le régime anti-Perruche - n° 29
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N° 10, octobre 2026 La clause de politique publique : modalités et effets de la limitation de l'office du juge administratif
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  Réparation de préjudice