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Titre RFP100i2 C. Thomas, La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne
Auteur Gilbert Orsoni
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 174, mai 2026 Une vision systémique du contrôle des finances publiques
Rubrique / Thématique
Chroniques
 RFP100f4 Chronique bibliographique
Page 112