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Titre Société anonyme (expertise de gestion) : nature de la mesure – Cour de cassation, com. 4 novembre 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39 / 8148 12 novembre 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier