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Titre Arrêt CJCE, Commission contre Conseil du 23 octobre 2007 : les limites de la compétence pénale de la Communauté
Auteur Anne MONPION
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 515, février 2008
Rubrique / Thématique
Cour de justice
Page 130