Contenu de l'article

Titre Le Conseil constitutionnel et les "franchises médicales" : une décision laconique pour une solution prévisible
Auteur Valérie Bernaud
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, no spécial, mars 2008 L'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
Rubrique / Thématique
L'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
 Droit du travail, protection sociale
Page 366