| Titre | Droit au juge naturel et l'organisation judiciaire | |
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| Auteur | M. Emmanuel Jeuland, professeur de droit privé à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 125, mars 2008 Une administration pour la justice | |
| Rubrique / Thématique | Une administration pour la justice La définition de principes fondamentaux |
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| Page | 33 | |
| Résumé |
Le droit au juge naturel reste incertain en droit français. Il s'applique essentiellement à la compétence et non à l'organisation judiciaire. Il existe cependant un principe d'égalité devant
la justice qui impose de juger deux personnes dans la même situation par la même juridiction.
Cela ne va pas jusqu'à les juger par les mêmes chambres. Les règles de distribution des
affaires sont le plus souvent objectives mais chaque juridiction a sa propre pratique et le
président de juridiction a d'importants pouvoirs. La souplesse du système n'est pas sans risque
d'arbitraire (rarissime mais pas impossible) et/ou de privilège pour certaines parties. La
nouvelle référence au principe d'impartialité dans les premiers articles du code de l'organisation judiciaire pourrait progressivement conduire à rendre plus transparente la distribution
des affaires. L'organisation judiciaire devrait donc davantage prendre en compte les principes
fondamentaux sans pour autant perdre de sa souplesse. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The right to a naturaljudge remains unclear in French law. It essentially applies to the jurisdiction and not to the
judicial organisation. However, the principle of equality before the law makes it necessary to
try any two people in the same situation under the same jurisdiction. This does not mean that
they have to be tried by the same court. The rules on allocation of cases are mostly objective,
but each jurisdiction has its own practice and the president of the jurisdiction has significant
powers. The flexibility of the system is not without risk of arbitrary decisions (extremely rare
but not impossible) and/or privileges for certain parties. The new reference to the principle of
impartiality in the first articles of the Code of J udicial Organisation could gradually help to
make the allocation of cases more transparent. The judicial system should thus take more
account of the fundamental principles without however losing any of its flexibility. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_125_0033 |
