| Titre | L'administration et l'évaluation du service public de la justice, vu du Conseil de l'Europe | |
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| Auteur | MM. P. Boillat, dir. général des droits de l'homme et des affaires jurid. du CE et S. Leyenberger, secrét. de la Comm. europ. pour l'efficacité de la justice et du Conseil consultatif de juges européens, Conseil de l'Europe | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 125, mars 2008 Une administration pour la justice | |
| Rubrique / Thématique | Une administration pour la justice L'influence des modèles européens |
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| Page | 55 | |
| Résumé |
E n créant en 2003 la Commission européenne pour l'éfficacité de la justice (CEPEJ), le
Conseil de l'Europe est entré dans une logique considérant la justice comme un service public
spécifique. Il ne suffit pas d'avoir jugé de manière indépendante et impartiale pour avoir bien
jugé. Il s'agit d'appréhender l'indépendance et l'impartialité non comme un privilège du juge
mais un droit des citoyens. Le Conseil de l'Europe développe ainsi des politiques innovantes
pour analyser le fonctionnement des systèmes de justice, améliorer la gestion du temps
judiciaire, promouvoir la qualité du service public de la justice et se rapprocher des usagers,
sans jamais faire la moindre concession au respect des principes fondamentaux consacrés par
la Convention européenne des droits de l'homme. La croissance exponentielle du nombre
d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme, principalement motivées
par des dysfonctionnements de la justice, montre la nécessité de poursuivre les réformes des
systèmes nationaux. Administrer et évaluer le service public de la justice devient ainsi une
exigence pour les É tats européens. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
When it created the European Commission for the
Efficiency of J ustice (CEPEJ) in 2003, the Council of Europe adopted an approach that
considers justice as a specific public service. T o have judged well, it is not enough to have
judged independently and impartially. Independence and impartiality must be perceived as a
citizen's right, and not as a privilege. The Council of Europe is thus developing innovative
policies to analyse the way judicial systems function, improve judicial time management,
promote the quality of public service and become more user-friendly, without in any way
wavering from compliance with the fundamental principles enshrined by the European
Convention of Human Rights. The very rapid growth of the number of cases brought before
the European Court of Human Rights, which are primarily motivated by miscarriages of
justice, demonstrates the need to pursue the reforms of national systems. Administrating and
evaluating public service is thus becoming a requirement for European states. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_125_0055 |
