| Titre | Entre responsabilisation et indépendance des magistrats : la réorganisation du système judiciaire des Pays-Bas | |
|---|---|---|
| Auteur | M. P. Langbroek, chercheur et conférencier à la Faculté de droit d'Utrecht, Pays-Bas | |
 |
Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 125, mars 2008 Une administration pour la justice | |
| Rubrique / Thématique | Une administration pour la justice L'influence des modèles européens |
|
| Page | 67 | |
| Résumé |
Depuis 1989, le système judiciaire des Pays-Bas traverse une période de restructuration. La
nouvelle loi d'organisation judiciaire de 2002 (et surtout système de financement fondé sur la
production) ont poussé le Conseil supérieur de la justice, les comité d'administration des
tribunaux et les juges à donner la priorité absolue à la productivité et aux chiffres, au détriment
de la qualité du contenu du travail judiciaire. À cause de pressions au travail, de la peur de voir
un jugement annulé en appel ou d'être mis en cause par les medias, les juges adoptent une
attitude assez conformiste. Même si l'indépendance de la justice n'est pas formellement remise
en cause,la comptabilité exigée par les nouvelles structures – inspirée du new public m anagement
– a porté considérablement atteinte, dans les faits, à l'autonomie des magistrats de siège. De plus,
de nouveaux scandales judiciaires, réels ou inventés, ont mis à mal l'autorité de la justice. Le
Conseil supérieur de la justice essaie désormais de porter ses efforts sur une amélioration de la
qualité de fond du travail judiciaire et sur un renforcement de l'administration des tribunaux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
The judicial system in the Netherlands has been going through a period of
reorganisation since 1989.The new J udicial Organisation Act of 2002 (and abo ve all the outputbased financing system) has put pressure on the Council for the J udiciary, the court management
boards and judges to give absolute priority to productivity and figures, to the detriment of the
quality of legal work. J udges adopt a fairly conformist attitude due to pressure at work and the
fear of having a judgement suspended or being denounced by the media. Even though judicial
independence is not being called into question, the accounting procedures required by the new
structures—inspired by New Public Management—have in reality had a considerable impact
on judges'autonomy. New judicial scandals, whether real or invented, have also undermined
the judiciary's authority. The Council for the J udiciary is now trying to focus its efforts on
improving the fundamental quality of judicial work and strengthening court administration. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_125_0067 |
