| Titre | L'impact de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) sur les juridictions | |
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| Auteur | M. D. Marshall, premier président de la cour d'appel de Caen | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 125, mars 2008 Une administration pour la justice | |
| Rubrique / Thématique | Une administration pour la justice L'émergence d'une d'administration de la justice en France |
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| Page | 121 | |
| Résumé |
La LOLF est venue révolutionner les finances publiques en substituant une logique de
performance et de résultats à une logique de moyens. Pour la justice, assez étrangère à cette
nouvelle culture, tous les dangers étaient à redouter. Le ministère de la justice s'est doté d'un
cadre budgétaire conforme à la LOLF. Cependant les indicateurs de performance choisis ne
permettent pas de mesurer la qualité du service rendu au justiciable. Confrontées à la
nécessité de maîtriser la dépense des frais de justice (prestations techniques externalisées),
les juridictions, largement aidées par la chancellerie, ont réussi à contenir ces frais en reconsidérant leurs pratiques professionnelles. Ce succès a été salué par le ministère du budget.
Cependant les deux premiers exercices ont été l'occasion pour la chancellerie de mettre en
place un cadre très centralisé privant les gestionnaires d'une grande partie de leurs initiatives. La liberté n'est donc pas encore au rendez-vous de la LOLF. Mais la maîtrise des frais
de justice a été l'occasion pour les magistrats de montrer que, sans renoncer aux valeurs
judiciaires, ils savaient être soucieux de l'utilisation des deniers publics. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The LOLF has revolutionised public finance by replacing the means-based approach with a
performance–and output– based approach. The justice system is rather unfamiliar with this
new culture, and all sorts of risks were conceivable. The Ministry of J ustice drew up a budget
framework in accordance with the LOLF. However, the performance indicators chosen do
not permit measurement of the quality of service given to users of the justice system. Fac ed
with the need to control justice expenditure (outsourced technical services), the judicial authorities, greatly helped by the Ministry of J ustice, have succeeded in limiting this expenditure by
reviewing their professional practices. Although this success has been praised by the Budget
Ministry, the first two budget rounds have provided the Ministry of J ustice with an opportunity to introduce a highly centralised system, depriving managers of much of their scope for
initiative. The LOLF has therefore not yet brought about any freedom. However, the control
of justice expenditure has given judges an opportunity to show that they can manage public
funds carefully without compromising the values of justice. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_125_0121 |
