| Titre | Case management judiciaire et déformation de la procédure | |
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| Auteur | M. L. Cadiet, prof. à l'Univ. Paris I Panthéon-Sorbonne, direc. du Centre de recherche sur la justice et le procès, membre de l'Institut univer. de France | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 125, mars 2008 Une administration pour la justice | |
| Rubrique / Thématique | Une administration pour la justice L'émergence d'une d'administration de la justice en France |
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| Page | 133 | |
| Résumé |
Le concept de déformalisation n'est pas vraiment connu du juriste français et la notion de
case management, anglo-américaine, lui est étrangère. L'étude de leurs relations est cependant
susceptible d'avoir un sens, de son point de vue, s'il comprend la déformalisation au rebours
du formalisme traditionnellement attribué aux règles de procédure et s'il comprend le case
management comme un avatar contemporain d'une notion qui lui est plus familière, depuis
plus de trente ans, celle de mise en état. La déformalisation peut aussi s'entendre dans un
autre sens. Appliquée à la justice, la déformalisation fait référence au souci contemporain,
en termes de politique publique, de favoriser le règlement amiable des litiges (transaction,
conciliation, médiation), y compris devant le juge lui-même, y compris en cours d'instance, y
compris pendant la phase de mise en état du dossier. Appliquée à la procédure, la déformalisation est également synonyme de dématérialisation, ce qui renvoie à l'informatisation
(numérisation ou digitalisation) des procédures civiles, y compris la mise en état des dossiers. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
French lawyers are not really familiar with the concept of deformalisation, and the Anglo-American notion of case
management is alien to them. However, they are likely to find research on the relationship
between the two useful if it includes deformalisation to tackle the formalism traditionally
identified with rules of procedure, and case management as a contemporary manifestation of
“mise en état” (pre-trial review), a notion they have known for over thirty years. Applied to
justice, deformalisation concerns the modern desire, in public policy terms, to encourage outofcourt settlement of disputes (transaction, conciliation, mediation). This can even take place
in front of a judge, during a hearing, or during the pre-trial review phase. Applied to procedure,
deformalisation is also synonymous with e-administration, which is introducing IT into civil
procedures (digitisation), including for pre-trial review of cases. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_125_0133 |
